Règlementation

Les textes sont téléchargeables sur le site du portail ministériel :

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php#_5

Raccordement à l’Assainissement Collectif

Article L 1331-1 du Code de la Santé Publique :

« Tous les immeubles qui ont accès au réseau d’assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. »

Le Service de l’Assainissement Collectif est doté d’un règlement de service qui définit les dispositions générales et particulières régissant les relations entre l’abonné et le service public de l’assainissement ainsi que les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux publics d’assainissement de la collectivité.

Assainissement Non Collectif

Article 2212.2 du Code général des collectivités territoriales :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser… les pollutions de toutes nature… et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure. »

Article L 1331-1 du Code de la Santé Publique :

« Les immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement doivent être dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. »

Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, dont les dispositions relatives à l’assainissement sont reprises dans le Code Général des collectivités territoriales, les communes ou leurs groupements ont jusqu’au 31 décembre 2005 pour mettre en place un SPANC – Service Public de l’Assainissement Non Collectif.

Contrôle des installations neuves
Contrôle de conception : le service de contrôle vérifie l’adéquation du système
d’assainissement proposé au projet. Le particulier joint à son dossier une étude de sol et de filière justificative.
Contrôle de réalisation : le service de contrôle vérifie la conformité des travaux
d’assainissement au projet et aux règles de l’art.
Les collectivités sont tenues d’émettre un avis de conception dans le cadre d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme sollicité en vue d’une opération déterminée.

Contrôle des installations existantes
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes :
Le contrôle a pour but de vérifier que le fonctionnement du dispositif préserve la qualité des eaux, la salubrité, et ne crée pas de nuisances pour l’environnement notamment en terme d’odeurs pour le voisinage.

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