La Charte

Picto pdf Téléchargez le guide de fonctionnement de la charte

Nous,
fondateurs et signataires
de la présente charte, 

mettons en place depuis 2003 une démarche pour la qualité de l’assainissement des eaux usées domestiques en domaine privé (collectif et non collectif) afin de contribuer à la préservation de notre environnement.
Nous invitons l’ensemble des acteurs concernés à se responsabiliser et à s’engager à nos côtés en partageant des principes communs ou en adhérant à cette charte à leur tour.
Les communes et leurs groupements ont en charge le contrôle des installations d’assainissement non collectif et/ou des raccordements aux systèmes d’assainissement collectif. Des professionnels du secteur public ou privé sont leurs interlocuteurs.  L’importance de la maîtrise des travaux et de la gestion de l’assainissement en domaine privé justifie la mise en œuvre des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS

La charte a pour objet de :
– Mettre en place une démarche de qualité tant au niveau du conseil, des études que des travaux ;
– Contribuer à la préservation de l’hygiène, de la salubrité publique et de l’environnement pour satisfaire des usagers prioritaires (eau potable, baignade, conchyliculture) ;
– Améliorer la qualité de la prestation et du service rendus à l’usager (techniquement et économiquement) ;
– Fédérer un réseau et développer l’esprit coopératif ;
– Valoriser l’image de l’assainissement non collectif ;Valoriser les bonnes pratiques professionnelles.

ARTICLE 2 : LES ACTEURS

Les acteurs concernés directement ou indirectement par la charte sont notamment :
– les membres fondateurs et partenaires : la chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan, la CAPEB, un représentant de l’Etat en département, le Département du Morbihan, l’association des Maires et Présidents d’EPCI du Morbihan, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
– les communes ou leurs groupements qui sont instructeurs des procédures d’urbanisme et assurent les contrôles en assainissement colelctif et non collectif. Leurs Services Publics d’Assainissement Non Collectif (Spanc) jouent un rôle central dans l’activité, garant du contrôle, du conseil et de l’information des usagers et des intervenants de la filière ;
– les maîtres d’ouvrage ou leurs maîtres d’ouvrage délégués qui font réaliser les travaux ;
– les bureaux d’études de sol et de filière, concepteurs et ou prescripteurs ;
– les maîtres d’œuvre qui assurent la conception et/ou le suivi de la réalisation des travaux en domaine privé (filières d’assainissement non collectif, raccordement au réseau d’assainissement collectif) ;
– les fabricants, les distributeurs de matériaux et d’équipements ;
– les entreprises ou installateurs qui réalisent les travaux d’assainissement en domaine privé ;
– les entreprises de vidange d’assainissement non collectif ;
– les services de négociation immobilière ;
– les exploitants des services d’assainissement collectif ;
– les services instructeurs des demandes de permis de construire ;
– les structures représentatives professionnelles concernées ;
– les structures de conseils aux particuliers.

Un comité de pilotage composé des membres fondateurs et partenaires, est créé afin d’assurer le bon fonctionnement de la charte.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS COMMUNS

Nous, signataires de la charte, acteurs visés à l’article 2 et entreprises ayant rempli les conditions d’adhésion à la charte, considérant que chacun doit respecter et s’implique déjà dans le respect des réglementations existantes, nous nous engageons en complément à respecter les engagements suivants :
– reconnaitre et promouvoir la charte et les acteurs « chartés » compte tenu des engagements pris et des efforts consentis ;
– respecter a minima la réglementation et les prescriptions techniques en vigueur ;
– promouvoir des solutions d’assainissement répondant aux objectifs de préservation des ressources ;
– systématiser le recours à l’étude de sol et de filière ou la prendre en compte si elle existe ;
– informer les usagers de leurs responsabilités, droits et devoirs ;
– diffuser la liste des entreprises et autres adhérents à la charte ;
– assumer pleinement nos responsabilités, chacun dans nos domaines d’intervention ;
– ne pas être, sur une même installation, juge et partie ;
– signaler au comité de pilotage et/ou service public de l’assainissement compétent d’éventuelles anomalies ou difficultés rencontrées sur le terrain ;
– promouvoir auprès des acteurs qu’ils représentent, les engagements particuliers précisés à l’article 4.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS

L’adhésion à la charte des professionnels implique de respecter les engagements particuliers liés leurs activités :

4.1- Bureaux d’études

Les bureaux d’études de sol et de définition de filières en assainissement non collectif s’engagent à :
– respecter les recommandations du guide technique « étude de sol et filière » validé par la charte et harmonisé à l’échelle bretonne,
– répondre aux sollicitations du Spanc pour donner toutes les informations sur leur étude ;
– informer le propriétaire-maître d’ouvrage de l’objectif et des principes de l’étude, ainsi que de la date d’intervention ;
– rechercher une solution de filière optimale d’un point de vue “technico-économique” et environnemental ;
– accompagner/conseiller le propriétaire-maître d’ouvrage dans le choix de la filière selon des principes de développement durable (entretien, énergie, renouvellement) ;
– fournir leur attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale en s’assurant que la filière préconisée est couverte.

4.2- Installateurs

Les entreprises /installateurs s’engagent à :
– installer uniquement des systèmes de traitement réglementaires préconisés à l’issue d’une étude de sol et de définition de filière préalablement validée par le Spanc ;
– en cas de modification du projet, informer le propriétaire à qui il appartient de faire valider cette modification par le Spanc avant démarrage du chantier ;
– respecter les normes en vigueur ;
– respecter les préconisations de pose du fabriquant ;
– informer le Spanc si possible du début du chantier et au plus tard 48 h avant son achèvement ;
– ne réaliser les travaux qu’avec leur propre personnel, ou ne sous-traiter ou co-traiter qu’avec des entreprises adhérentes à la charte ;
– réaliser des travaux avec du personnel formé ;
– fournir systématiquement un plan de récolement des travaux au propriétaire-maître d’ouvrage ;
– établir un PV de réception avec le propriétaire-maître d’ouvrage ;
– engager sans délai la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ;
– fournir au propriétaire l’attestation d’assurances responsabilité civile et décennale en s’assurant que la filière installée est bien couverte ;
– apporter un rôle de conseil auprès du propriétaire sur le fonctionnement et l’entretien de son installation.

4.3- Vidangeurs

Les vidangeurs des installations d’assainissement non collectif s’engagent à :
– être dûment agréés par le représentant de l’Etat ;
– assurer la traçabilité des matières de vidange collectées ;
– remettre au propriétaire ou occupant le bordereau attestant de la vidange et précisant le site d’accueil et/ou de traitement des matières de vidange ;
– respecter les normes en vigueur et les protocoles de vidange pour tous les ouvrages vidangés ;
– informer le propriétaire ou occupant de l’obligation de remettre en eau des ouvrages immédiatement après leur entretien ;
– informer le propriétaire ou occupant des anomalies constatées sur son installation ;
– conseiller le propriétaire ou occupant sur les bonnes pratiques d’entretien de son installation.

ARTICLE 5 : ADHESIONS A LA CHARTE

Le comité de pilotage de la charte examine les dossiers de demande d’adhésion, de renouvellement et de radiation à la charte.

5.1- Modalités d’adhésion et de renouvellement à la charte

Le comité de pilotage se laisse la possibilité d’entreprendre des opérations de renouvellement d’adhésion dont la fréquence sera appréciée en fonction de l’évolution du contexte.

Toute adhésion fera l’objet d’une démarche personnelle, centralisée ou non par une structure professionnelle.

L’adhésion et la reconduction des entreprises n’est pas systématique. La décision de reconduction appartient au comité de pilotage qui a la charge de vérifier les prérequis d’adhésion.

5.2 – Modalités de radiation de la charte

En cas de non-respect des engagements communs ou particuliers de la charte, la radiation est prononcée après décision du comité de pilotage. Les coordonnées de l’entreprise sont supprimées de la liste figurant sur le site charte-assainissement56.org et sur les listes communiquées aux partenaires de la charte et collectivités compétentes. L’entreprise ne peut utiliser les supports d’information et le logo de la charte.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION AVEC LE COMITE DE PILOTAGE

Il est indispensable que chaque acteur fasse remonter les informations et les questions de « terrain » au comité de pilotage.
Par ailleurs, pour pouvoir juger de la qualité d’un professionnel adhérent à la charte, toute anomalie ou problème technique constatés doivent être signalés au comité de pilotage qui se laisse la possibilité d’une rencontre ou d’une médiation avec le professionnel concerné.

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