Procédures d’adhésion

Engagements

 

Deux niveaux d’engagement sont définis :

Engagement des représentants d’un acteur

La structure syndicale, associative ou autre, représentant tout ou partie d’un acteur, peut décider d’adhérer à la charte.
Son engagement consiste à respecter des engagements communs, à inciter ses adhérents à une adhésion personnelle et à mettre en place ou susciter les actions de formation et d’information nécessaires à assurer la compétence requise des ses adhérents.

Engagement individuel

Chaque acteur, société ou entreprise candidate s’engage, à titre individuel, à respecter des engagements communs et un ou des engagements particuliers. Elle joint le cas échéant à sa demande d’adhésion un dossier permettant de vérifier sa compétence et la formation éventuelle de ses salariés appelés à intervenir dans le cadre de la Charte.

Les modalités de ces engagements individuels sont définies dans le guide de fonctionnement de la charte.
Le comité de pilotage est souverain dans l’examen des dossiers de demande d’adhésion et du renouvellement annuel du titre d’adhérent à la charte.

Habilitation

a) Habilitation des acteurs

Le comité de pilotage prend les décisions d’habilitation des partenaires candidats pour s’engager dans la charte. L’habilitation est soumise à la procédure suivante :
1/ l’entreprise dépose une demande d’adhésion à la “Charte assainissement en domaine privé”.
2/ le comité de pilotage examine et décide de l’adhésion du candidat en fonction des critères précisés selon le type d’acteur, et conformément aux modalités indiquées dans le guide de fonctionnement.

b) Radiation des acteurs

Le comité de pilotage peut prononcer la radiation d’un acteur adhérent à la charte.
La radiation est soumise à la procédure préalable suivante :
1. constat du non respect des engagements pris par cet acteur,
2. avertissement et convocation éventuelle devant le comité de pilotage, pour entendre l’acteur concerné,
3. suite à sa radiation, le nom de l’acteur est supprimé de la liste.

Les décisions du comité de pilotage à l’issue de la procédure sont souveraines.

c) Listes des adhérents

Le comité de pilotage établit et édite une liste publique des partenaires signataires
de la charte ayant été habilités. Cette liste est disponible notamment sur le site Internet de la charte.

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